| Titre : | I. - Vente. - Biens de consommation. - Vices de la chose. - Article 1649bis et suivants du Code civil. - Application dans le temps. - Interprétation des contrats conclus avant l’entrée en vigueur. - En conformité avec la directive transposée. -II. - Vente. - Obligations du vendeur. - Biens de consommation. - Vices cachés. - Présomption de mauvaise foi du vendeur professionnel. - Renversement. - Ignorance invincible. - Application. -III. - Vente. - Obligations du vendeur. - Biens de consommation. - Vices cachés. - Présomption de mauvaise foi du vendeur professionnel. - Bénéficiaires. - Acheteur (oui). - Tiers (non). - Conséquences sur la charge de la preuve. -Observations : François Glansdorff. - (2007) |
| Auteurs : | FRANCOIS GLANSDORFF ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/10/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 177 à 179. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2008 |
