Titre : | I. - Demande en justice. - Formes. - Message électronique. -II. - Récusation. - Juge. - Acte de récusation. - Formes (article 836, alinéa 1er, du Code judiciaire). - Message électronique. - Admissibilité (non). - (2008) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/01/2008) |
Article en page(s) : | p. 192. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |