| Titre : | I. - Banque. - Conditions générales. - Acceptation. - Conditions (article 1134 du Code civil). - II. - Banque. - Gage sur créances. - Validité. - Opposabilité au curateur de faillite. - Conditions. -III. - Banque. - Compensation. - Clause de netting. - Validité. - Opposabilité au curateur de faillite (article 14 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières). - (2008) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/01/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 195 à 198. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2008 |
