Titre : | I. Sécurité sociale - Travailleur indépendant - Contestation fiscale des revenus servant de base de calcul des cotisations - Intérêt à agir. -II. Action et exécution téméraires et vexatoires - Contestation limitée à une période réduite - Appel - Généralités - Portée générale. - (2007) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/2007) |
Article en page(s) : | pp. 468 à 471. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2008 |