Titre : | Responsabilité extracontractuelle. Responsabilité du gardien de lanimal (article 1385 du Code civil). Présomption irréfragable de faute. Renversement. Cause étrangère, force majeure ou faute de la victime. Charge de la preuve. Gardien. - (2007) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/04/2007) |
Article en page(s) : | p. 215. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2008 |