| Titre : | I. Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthodes particulières de recherche - Exécution des peines - Voies de recours - Violation. -II. Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthodes particulières de recherche - Indicateur - Commission d'infraction(s) - Organisation criminelle - Violation. -III. Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthodes particulières de recherche - Absence de recours - Violation. -IV. Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthodes particulières de recherche - Consultation du dossier répressif - Dossier confidentiel - Droits de la défense - Matières pénales - Pas de violation. - V. Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthodes particulières de recherche - Instruments financiers - Compétence du procureur du Roi - Pas de violation. - VI. Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthodes particulières de recherche - Contrôle visuel discret - Lieux privés - Compétence du procureur du Roi - Pas de violation. -VII. Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthodes particulières de recherche - Dossier confidentiel - Contrôle judiciaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Pas de violation. - (2007) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/07/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 598 à 599. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2008 |
