| Titre : | I. - Faillite. - Procédure. - Recours. - Appel. - Délai. - Computation. - Prorogation jusqu’au quinzième jour de l’année judiciaire nouvelle en cas de prise de cours et d’expiration pendant les vacances judiciaires (article 50, alinéa 2, du Code judiciaire). - Exclusion (article 4, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites). - Discrimination (non). -II. - Voies de recours. - Matière civile. - Faillite. - Délais d’appel et d’opposition. - Causes de prorogation (articles 50, alinéa 2, du Code judiciaire). - Exclusion (article 4 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites). - Discrimination (non). - (2008) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/02/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 229 à 230. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2008 |
