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Règlement collectif de dettes. – Médiateur de dettes. – Honoraires, émoluments et frais (arrêté royal du 18 décembre 1998). – Indemnité forfaitaire pour frais administratifs. – Lettres-circulaires aux débiteurs et créanciers. – Correspondance sans lien direct avec la médiation de dettes. – Pouvoir du juge taxateur. – Taxation ex æquo et bono (non). – Détermination du nombre de lettres justifiant les taxations (oui). -

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Titre :	Règlement collectif de dettes. – Médiateur de dettes. – Honoraires, émoluments et frais (arrêté royal du 18 décembre 1998). – Indemnité forfaitaire pour frais administratifs. – Lettres-circulaires aux débiteurs et créanciers. – Correspondance sans lien direct avec la médiation de dettes. – Pouvoir du juge taxateur. – Taxation ex æquo et bono (non). – Détermination du nombre de lettres justifiant les taxations (oui). - (2008)
Auteurs :	COUR DE CASSATION
Type de document :	Article : Jurisprudence
Dans :	JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/02/2008)
Article en page(s) :	pp. 230 à 231. -
Sujets :	ENDETTEMENT HONORAIRES MEDIATION DE DETTES
Doctrine ou Jurisprudence :	Jurisprudence
Juridiction :	COUR DE CASSATION
Année d'arrêt :	2008

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