Titre : | Règlement collectif de dettes. Médiateur de dettes. Honoraires, émoluments et frais (arrêté royal du 18 décembre 1998). Indemnité forfaitaire pour frais administratifs. Lettres-circulaires aux débiteurs et créanciers. Correspondance sans lien direct avec la médiation de dettes. Pouvoir du juge taxateur. Taxation ex æquo et bono (non). Détermination du nombre de lettres justifiant les taxations (oui). - (2008) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/02/2008) |
Article en page(s) : | pp. 230 à 231. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |