| Titre : | I. - Reddition de compte. - Jugement définitif. - Distinction opérée et maintenue entre la procédure de reddition de compte et la procédure de liquidation. - Partage. - Erreur du greffe quant à l’attribution du numéro de rôle. - Sans incidence. -II. - Appel. - Grief de nullité. - Jugement passé en force de chose jugée. - Irrecevabilité de l’appel. -III. - Appel. - Reddition de compte. - Saisine régulière de la cour d’appel sans renvoi devant le premier juge. -IV. - Reddition de compte. - Devant un expert. - Procédure différente de l’expertise organisée par le Code judiciaire. -V. - Reddition de compte. - Devant un expert. - Mission de l’expert. VI. - Astreinte. - Exigibilité. - Signification du jugement. - Réunion des conditions de paiement. - Compétence du juge des saisies. -VII. - Interprétation et rectification de jugement. - Incompétence de la cour d’appel. - (2007) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/09/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 255 à 258. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2008 |
