| Titre : | Bail à ferme. - Conciliation préalable. - Cession dite "privilégiée" sur pied de l'article 35 de la loi sur le bail à ferme. - Motifs d'opposition prévus par l'article 37 de la loi sur le bail à ferme et motifs généraux en raison de l'irrégularité de la cession. - Délai de trois mois de l'action en opposition à la cession. - Appréciation de l'entrée en jouissance du cessionnaire et délai de trois mois entre l'entrée en jouissance et la notification de la cession. - (2007) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/11/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 160 à 172. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
| Année d'arrêt : | 2008 |
