Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Appel d'une décision du juge des saisies portant sur un bail à ferme et l'existence d'un droit de préemption. - Recevabilité de l'appel formalisé par requête (art. 1625, al. 1er, C.J.). - Opposabilité d'un bail à ferme et saisie-exécution immobilière. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/02/2007) |
Article en page(s) : | pp. 179 à 186. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |