| Titre : | I. Vente d'immeuble. - Bail à ferme. - Défaut d'exploitation personnelle du preneur. - Droit de préemption (perte du -). - II. Vente d'immeuble. - Adjudication. - Bail à ferme. - Notification au preneur. - Devoirs d'investigation quant à l'existence d'un droit de préemption (non). - III. Responsabilité. - Preneur et exploitant au fait de l'inexistence d'un droit de préemption. - Exercice de ce droit. - Faute. - Réparation du dommage. - Annulation de la vente. - (2006) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/06/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 186 à 196. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2008 |
