Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Partage. - Partage amiable. - Action en résolution pour dol. - Délai de prescription. - Ignorance. - Action introduite plus de trente ans après l'ouverture de la succession. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/1993)

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Article : Jurisprudence

I. Baux. - Bail commercial. - Congé donné par le nouveau propriétaire. - Délai. - II. Observations de Murielle Vandermersch et Thierry De Ridder. -

THIERRY DE RIDDER ; MURIELLE VANDERMERSCH ; JUSTICE DE PAIX DE SCHAERBEEK |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/12/1993)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. - Art. 6, 1° et 3°,c). - Champ d'application. - Phase d'instruction. - Limites. - Observations de Pierre Lambert. -

PIERRE LAMBERT ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/11/1993)

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Article : Jurisprudence

Transport. - Transport international par route. - Prescription. - Réclamation. - Suspension. - C.M.R. - Caractère impératif. - Nullité des stipulations aloudissant la responsabilité du transporteur. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/11/1993)

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Article : Jurisprudence

Droit pénal social. - Chômage. - Infraction. - Délai dans lequel le procès-verbal de sa constatation doit être notifié. - Point de départ. - Doute sur l'identité du contrevenant. - Connaissance requise. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/11/1993)

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Article : Article de doctrine

La Suspension des délais en matière de détention préventive

COUR DE CASSATION ; J. LECLERCQ |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/10/1993)

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Article : Article de doctrine

Existerait-il en droit belge une obligation d'agir en justice à bref délai ?

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ; ERIC BALATE |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 20/10/1993)

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Article : Jurisprudence

T.V.A. - Contrainte. - Termes et délais. - Demande. - Compétence d'attribution. - Ministre des Finances. - Art. 84 du Code de la T.V.A. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/1993)

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Article : Jurisprudence

Chômage. - Indu. - Récupération par retenues sur allocations de chômage. - Recours auprès du tribunal du travail pour prescription. - Jugement d'incompétence. - Appel fondé. - Prescription. - Délai. -...-

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/09/1993)

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Article : Jurisprudence

I. Astreinte. - Prescription. - Commandement. - Effet interruptif. - II. Observations de Georges de Leval. - Observations de G. de Leval. -

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/1993)

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Article : Article de doctrine

Jurisprudence commentée : C.E.D.H. arrêt Ruiz-Mateos, du 23/6/93 ; observ. de M. Verdussen : le juge constitutionnel face à l'art. 6, 1, de la Convention Européenne des droits de l'homme. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; MARC VERDUSSEN |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 23/06/1993)

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Article : Jurisprudence

Détention préventive. - Maintien. - Délai d'un mois. - Computation. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/06/1993)

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Article : Jurisprudence

Détention préventive. - Maintien. - Ordonnance. - Validité. - Délai d'un mois. - Computation. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/06/1993)

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Article : Jurisprudence

Code judiciaire. - Signification à l'étranger. - (Hollande). - Cumul des modes de signification. - Point de départ du délai de recours. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/05/1993)

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Article : Jurisprudence

I. Rémunération. - Cession. - Demande de surséance. - Rôle du juge de paix. - Termes et délais. - Limitation de la retenue mensuelle. - II. Observations de G. de Leval. -

JUSTICE DE PAIX DE MARCHIENNE-AU-PONT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/1993)

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Article : Article de doctrine

Efficacité du recouvrement et respect des droits de la défense en matière fiscale (I.R. et T.V.A.)

NATHALIE PIROTTE |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 22/04/1993)

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Article : Article de doctrine

Vue sur Cour : la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive

LEON WILLEMS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/04/1993)

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Article : Jurisprudence

Accident du travail. - Action en révision de l'indemnité. - Délai. - Nature. - Délai préfix. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/03/1993)

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Article : Jurisprudence

I. Détention préventive. - Ordonnance de maintien. - Délai. - Expiration du délai d'un jour non ouvrable. - Audience extraordinaire. - Légalité. - II. Observations de O.K. -

COUR D'APPEL DE MONS ; OLIVIER KLEES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/1993)

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Article : Jurisprudence

Référés. - Délais pour conclure. - Requête. - Art. 747, par.2, du C.J. - Non applicable. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/02/1993)

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Article : Jurisprudence

Action judiciaire. - Instruction de la demande. - Délai pour conclure. - Art. 747, par. 2, du Code judiciaire (loi du 3 août 1992). - Portée. - Observations de Catherine Herinckx. -

CATHERINE HERINCKX ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/02/1993)

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Article : Jurisprudence

Vente. - Matériel informatique. - Obligation de délivrance. - Notion. - Vices cachés. - Bref délai. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/02/1993)

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Article : Jurisprudence

Code judiciaire. - Mise en état de la cause. - Requête en fixation de délais contraignant pour l'échange des conclusions et d'une audience de plaidoiries. - Intervention forcée. -

JUSTICE DE PAIX DE MARCHIENNE-AU-PONT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/1993)

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Article : Jurisprudence

Rupture. - Motif grave. - Délai. - Prise de cours. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/01/1993)

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Article : Jurisprudence

Détention préventive. - Art. 30, par.4, de la loi du 20 juillet 1990. - Mise en liberté de l'inculpé. - Délai. - Ne constitue pas une forme substancielle prescrite à peine de sanction. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/12/1992)

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Article : Jurisprudence

Infractions. - Condamnation prononcée à l'étranger. - Adaptation de la peine. - Loi du 23/5/90 sur le transfèrement interetatique des personnes condamnées, art. 10. - Convention int. - Délai du prononcé.

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/11/1992)

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Article : Jurisprudence

Saisie. - Saisie à charge d'un tiers détenteur. - Termes et délais sollicités par l'affectant hypothécaire (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/11/1992)

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Article : Jurisprudence

Jurisprudence. - Procédure. - Appel. - Appel incident. - Connexité. - Délai. - Mesures provisoires. - Conflit collectif. - Grève. - Réouverture des débats. - Compétence. - Compétence matérielle. - Demande

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ; COUR DU TRAVAIL DE MONS ; COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ; COUR DU TRAVAIL DE MONS ; COUR DU TRAVAIL DE MONS ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 31/10/1992)

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Article : Jurisprudence

I. Action civile. - Décision du juge civil. - Vérification de la prescription. - II. Prescription. - Matière civile. - III. Infraction. Imputabilité. - Personne morale. - IV. - V. - [...]. - Note critique

ALAIN DE NAUW ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 19/10/1992)

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Article : Jurisprudence

I. Instruction criminelle. - Opposition. - Signification du jugement par défaut par le ministère public. - Action civile. - II. Cassation. - Appel d'un jugement déclarant une oppos. recevable. - III. Obs.

OLIVIER KLEES ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/10/1992)

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Article : Article de doctrine

Délai, interruption et suspension de la prescription dans le droit belge des assurances

ETIENNE PARIDAENS |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (N° ind, 21/09/1992)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Opposition. - Délai. - Ordre public. - Jugement. - Non signifié à personne. - Force majeure. - Appréciation par le juge du fond. - Hospitalisation pour troubles psychiatriques. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/1992)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale. - Cotisations. - Paiement. - Paiement à l'intervention d'un secrétariat social. - Délai. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/09/1992)

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Article : Jurisprudence

Droit pénal. - Récidive légale. - Délit sur délit. - Condamnation avec sursis. - Point de départ du délai de récidive. - Peine subie ou prescrite. - Notion. - Note. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/1992)

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Article : Jurisprudence

Récidive. - Délai. - Peine subie ou prescrite. - Notion. - Sursis et suspension de condamnation. - Mesure affectant l'exécution de la peine. - Dispense devenue définitive à l'expiration du délai prévu. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/1992)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Appel. - Délai. - Art. 465 du Code de commerce. - Portée. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/06/1992)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Jugement en matière de faillite. - Dépôt d'une facture. - Appel. - Délai. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/06/1992)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Recours contre une décision de fin d'incapacité prise par le médecin-conseil. - Délai. - Prise de cours. - Notion de notification. - Echéance. - Envoi au greffe par lettre ordinaire. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/06/1992)

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Article : Jurisprudence

Architecte. - Marchés publics. - Dépassement du délai d'exécution. - Honoraires. - Intérêts de retard. - Dommages et intérêts. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/06/1992)

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Article : Jurisprudence

I. Code judiciaire. - Signification à l'étranger. - Cumul des modes de signification. - Délai de recours. - II. Observations de Guy Block. -

COUR DE CASSATION ; GUY BLOCK |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/1992)

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Article : Jurisprudence

I. Code judiciaire. - Signification à l'étranger. - Délai de citation. - Point de départ. - II. Concession de vente exclusive. - Résiliation. - Préavis. - Indemnité complémentaire. - III. Obs. G. de Leval

GEORGES DE LEVAL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/1992)

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Article : Jurisprudence

I. Vente. - Vice cachés. - Bref délai. - II. Responsabilité. - Vente. - Action contre le vendeur originaire. - Responsabilité aquilienne. - III. Observations de P. Henry. -

PATRICK HENRY ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/1992)

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Article : Jurisprudence

Référé. - Citation. - Délai. - Computation. - Art. 52 du Code judiciaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/04/1992)

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Article : Jurisprudence

Divorce pour cause déterminée. - Enquêtes contraires. - Délai. - Cas de force majeure. - Négligence des services des postes. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/04/1992)

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Article : Jurisprudence

Elections sociales. - Procédure. - Recours. - Délai. - Prise de cours. - Elections sociales. - Procédure. - Recours. - Délai de déchéance. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/04/1992)

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Article : Jurisprudence

Elections sociales. - Unité technique d'exploitation. - Décision de l'employeur. - Recours. - Point de départ du délai. - Déchéance. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/04/1992)

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Article : Jurisprudence

Prescription. - Délai. - Interruption. - Citation en justice. - Jugement de condamnation. - Conséquences. - Sécurité sociale. - Cotisations. - Responsabilité solidaire. - Art. 30bis de la loi du 27/6/69.-

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/03/1992)

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Article : Jurisprudence

I. Impôts. - Revenu. - Délai d'imposition. - Délai extraordinaire. - II. Observations de T. Afschrift. -

THIERRY AFSCHRIFT ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/03/1992)

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Article : Jurisprudence

Prescription. - Point de départ du délai. - Arriérés de rémunération. - Action civile découlant d'une infraction. - Délit instantané mais continué. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/03/1992)

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Article : Jurisprudence

Contrat d'entreprise. - Réception de l'ouvrage. - Double réception. - Réception tacite. - Vices cachés. - Bref délai. - Non applicable. - Vice fonctionnel. - Action intentée dès l'apparition du défaut. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/1992)

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