Titre : | I et II. - Procès équitable. - Droit à être jugé dans un délai raisonnable (article 6, § 1er, C.E.D.H.). - Instance civile paralysée pendant cinq ans par une instruction pénale. - Dépassement. - Sanction. - Condamnation de lEtat. - Opposabilité du secret de linstruction (non). - Réparation effective du préjudice subi par le justiciable. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/11/2007) |
Article en page(s) : | pp. 270 à 271. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG |
Année d'arrêt : | 2008 |