| Titre : | I. - Procès équitable. - Procédure disciplinaire. - Fonction publique. - Droit à être jugé dans un délai raisonnable. - Sanction de faits non contestés plus de quatre ans après leur commission. - Délai déraisonnable. - Incidence de la procédure pénale sur l’appréciation du délai (non). -II. - Contentieux disciplinaire. - Procès équitable. - Fonction publique. - Droit à être jugé dans un délai raisonnable. - Appréciation. - Matérialité des faits non contestée. - Incidence de la procédure pénale (non). - (2007) |
| Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 271 à 272. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2008 |
