Titre : | I. - Copropriété. - Acte créant un bien indivis commun à plusieurs héritages. - Action en partage. - Rejet. - Critères. -II. - Compétence. - Tribunal de première instance. - Demande reconventionnelle. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/2008) |
Article en page(s) : | p. 273. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |