| Titre : | Impôts - Généralités - Procédure relative à l'imposition d'une majoration d'impôt - Droits de l'homme - Procès équitable - Absence d'audience publique - Procédure écrite - Pas de violation. -Observations : l'article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne des droits de l'homme et le contentieux fiscal : histoire d'une interprétation restrictive sur la base d'une spécificité de plus en plus discutable ! (2006) |
| Auteurs : | ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/11/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 688 à 705. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2008 |
