Titre : | Impôts - Revenus des sociétés - Mesures d'investigations - Obligations du contribuable - Limites - Banque - Généralités - Secret bancaire - Renseignements bancaires obtenus dans le cadre de la perception d'une taxe assimilée au timbre - Illicéité de l'utilisation de ces renseignements pour la perception des impôts sur les revenus. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/09/2007) |
Article en page(s) : | pp. 712 à 715. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |