Titre : | I. Astreinte. - Prise de cours de l'astreinte. - Portée de l'expression "à dater du présent jugement". - II. Saisie. - Saisie immobilière. - Mesure disproportionnée. - Conséquence. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/09/2007) |
Article en page(s) : | pp. 230 à 235. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |