Titre : | I. Code judiciaire. - Réouverture des débats. - Irrecevabilité d'une demande nouvelle, d'une modification de la demande ou de son extension. - II. Successions. - Reconstitution de la masse successorale. - Demande en réduction de donations. - Preuve (charge de la). - Collaboration à la preuve. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/10/2007) |
Article en page(s) : | pp. 236 à 241. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |