Titre : | Droit pénal social. - Rémunération. - Non-paiement. - Délit réglementaire. - Prescription. - Action ex delicto. - Non-paiement de la rémunération. - Infraction instantanée. - Infraction continuée. - Conditions. - (2007) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/06/2007) |
Article en page(s) : | pp. 146 à 147. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2008 |