Titre : | Urbanisme - Sanctions - Remise en état des lieux - Peine - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable. -Observations : ordre de remise en état des lieux, champ pénal et délai raisonnable (2007) |
Auteurs : | THOMAS BOMBOIS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/11/2007) |
Article en page(s) : | pp. 732 à 752. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2008 |