Titre : | I. Sécurité sociale - Cotisations sociales - Majoration - Sanction de nature pénale - Applicabilité des principes généraux du droit pénal (oui). -II. Infraction - Peine - Cotisations sociales - Majoration - Exclusion des circonstances atténuantes et du bénéfice du sursis - Egalité - Discrimination. - (2007) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/06/2007) |
Article en page(s) : | pp. 752 à 758. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2008 |