| Titre : | I. Sécurité sociale - Cotisations sociales - Majoration - Indemnité forfaitaire de réparation - Mesure de nature civile - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. -II. Infraction - Peine - Indemnité relative à un comportement par ailleurs sanctionné pénalement - Absence d'influence de la sanction pénale sur la nature civile de l'indemnité - Applicabilité du principe de proportionnalité des peines (non). -Observations : de la jurisprudence à l'unité à l'unité de la jurisprudence (2007) |
| Auteurs : | DAVID RENDERS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/11/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 758 à 767. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2008 |
