Titre : | I. - Dépens. - Indemnité de procédure (honoraires davocat). - Calcul de lindemnité. - Affaire non évaluable en argent (arrêté royal du 26 octobre 2007, article 3). - Notion. - Demande de décharge de la caution du failli. -II. - Dépens. - Indemnité de procédure (honoraires davocat). - Pluralité de gagnants assistés par le même avocat. - Une seule indemnité à répartir entre eux. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/01/2008) |
Article en page(s) : | p. 287. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2008 |