Titre : | I. - Dépens. - Indemnité de procédure (article 1022 du Code judiciaire). - Droit transitoire. - « Affaires en cours ». - Notion. -II. - Dépens. - Indemnité de procédure (article 1022 du Code judiciaire). - Montant. - Montant de base. - Réduction. - Intervention de lavocat limitée à la plaidoirie. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/04/2008) |
Article en page(s) : | p. 288. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2008 |