Titre : | Motivation formelle des actes administratifs. - Loi du 29 juillet 1991. - Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Décision d'assujettissement, de retrait ou de refus d'assujettissement. - Avis rectificatif. - Portée de la motivation. - Nullité par défaut de motivation. - Office du juge. - (2008) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/01/2008) |
Article en page(s) : | pp. 165 à 167. - |
Sujets : |
ACTE ADMINISTRATIF. MOTIVATION |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |