Titre : | Motivation formelle des actes administratifs - Loi du 29 juillet 1991 - Licenciement par un employeur public - Violation de l'obligation de motivation - Sanction. -Référé - Réintégration d'un travailleur prétendument irrégulièrement licencié - Pas de pouvoir du juge siégeant en référé. - (2007) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/09/2007) |
Article en page(s) : | pp. 171 à 172. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |