Titre : | Motivation formelle des actes administratifs - Loi du 29 juillet 1991 - Licenciement par une autorité administrative - Audition préalable du travailleur - Conséquences d'un manquement à ces obligations - Pas de réintégration. -Observations : les obligations particulières des employeurs publics lors du licenciement de leurs travailleurs contractuels (2007) |
Auteurs : | STEVE GILSON ; TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/06/2007) |
Article en page(s) : | pp. 172 à 175. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2008 |