Titre : | I. - Obligations contractuelles. - Capacité juridique. - Association de fait (non). -II. - Personnes. - Personnalité juridique. - Association de fait (non). - Conséquences. - Reconnaissance de dette. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/2007) |
Article en page(s) : | p. 303. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2008 |