Titre : | Droit international privé - Famille - Aliments - Pension après divorce - Droit étranger - Absence de pension alimentaire - Ordre public - Refus d'appliquer une disposition de droit étranger. - Observations : la Cour de cassation et l'ordre public international alimentaire (2007) |
Auteurs : | PATRICK WAUTELET ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/06/2007) |
Article en page(s) : | pp. 820 à 829. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |