Titre : | Droit international privé - Famille - Filiation - Reconnaissance - Lien de filiation déjà établi vis-à-vis du mari de la mère - Action en substitution de paternité de l'enfant - Absence de conflit de filiation. - Observations : l'action en autorisation en reconnaissance d'un enfant né d'une mère mariée et l'article 62 du code de droit international privé (2006) |
Auteurs : | FLEUR COLLIENNE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 836 à 840. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |