Titre : | Droit international privé - Famille - Mariage célébré à l'étranger - Mariage célébré par procuration - Etat civil - Reconnaissance en Belgique - Refus de transcription du mariage - Existence d'une communauté conjugale. -Observations : reconnaissance d'un mariage par procuration célébré à l'étranger (2007) |
Auteurs : | PATRICK WAUTELET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/2007) |
Article en page(s) : | pp. 840 à 845. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |