Titre : | I. - Prescription extinctive. - Courtes prescriptions. - Sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts (article 2277 du Code civil). - Champ dapplication. - Demande impliquant dautres éléments que des intérêts. -II. - Prescription exctinctive. - Interruption. - Causes. - Reconnaissance de la dette (article 2248 du Code civil). - Notion. - Paiements partiels (oui). - Effet. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/11/2007) |
Article en page(s) : | pp. 336 à 337. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |