Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Article 30bis, §3, de la loi du 27 juin 1969. - Majoration. - Circonstances atténuantes. - Sursis à l'exécution. - Pouvoir du juge. - (2007) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/06/2007) |
Article en page(s) : | pp. 205 à 207. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2008 |