| Titre : | Libre prestation des services. – Directive 96/71/CE. – Détachement de travailleurs dans le domaine de la construction. – Législation nationale fixant les conditions de travail et d’emploi à l’exception des taux de salaire minimal. – Convention collective du bâtiment dont les clauses fixent des conditions plus favorables ou portent sur d’autres matières. – Possibilité pour les organisations syndicales de tenter de contraindre au moyen d’actions collectives les entreprises établies dans d’autres Etats membres. -Observations : le plombier polonais est-il de retour ? Incidence de l'arrêt Laval sur le système des conventions collectives belges et le respect des rémunérations y contenues / Charles-Eric Clesse . - (2007) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/12/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 217 à 223. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2008 |
