Titre : | Faillite. - Vente d'un immeuble d'époux mariés sous le régime de la communauté, le mari étant failli. - Occupation de l'immeuble par l'épouse du failli. - Demande d'expulsion à la requête du curateur. - Irrecevabilité. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/08/2007) |
Article en page(s) : | pp. 277 à 278. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |