Titre : | Signification à l'étranger. - Convention de La Haye du 11 novembre 1965. -Date de la signification. - Double date. - Signification à l'égard du destinataire au moment de la remise de l'acte à celui-ci. - Observations de G. de L. - (2007) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 21/12/2007) |
Article en page(s) : | pp. 301 à 313. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |