Titre : | Dépens. Indemnité de procédure (article 1022 du Code judiciaire). Loi du 21 avril 2007. Droit transitoire. « Affaires en cours ». Décision du premier juge prononcée avant lentrée en vigueur de la loi. Rejet de la demande de répétibilité. Appel. Etendue des pouvoirs du juge dappel statuant après lentrée en vigueur de la loi. Soumission de lindemnité de procédure de la première instance à la loi nouvelle (non). - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/03/2008) |
Article en page(s) : | p. 369. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |