Titre : | Appel - Recevabilité - Délai Vacances judiciaires - Délai d'appel prenant cours pendant les vacances judiciaires et expirant le 1er septembre - Absence de prorogation - Egalité - Pas de discrimination. - (2008) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/2008) |
Article en page(s) : | pp. 995 à 998. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2008 |