Titre : | I. Référé - Compétence - Jeux et paris - Paris sportifs en ligne - Mesures limitées au territoire belge - Compétence internationale - Lieu de survenance du dommage. -II. Référé - Urgence. - III. Référé - Provisoire - Mesure d'anticipation - Absence de faute évidente - Demande non fondée. - IV. Dépens et frais - Indemnité de procédure - Parties multiples disposant d'un seul conseil. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/04/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1015 à 1023. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |