Titre : | I. Cour constitutionnelle - Procédure - Question préjudicielle - Question déjà posée par une autre juridiction - Surséance (non) - Pertinence de la question. - II. Chasse - Dégâts de gros gibier aux cultures - Procédure civile - Introduction - Procédure sur requête - Absence d'incidence d'une question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle par une autre juridiction - Effet de la modification apportée par la loi du 26 avril 2007 à l'article 700 du code judiciaire - Réponse à la question préjudicielle non indispensable pour statuer au fond. - (2008) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE ETALLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/03/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1023 à 1027. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE ETALLE |
Année d'arrêt : | 2008 |