Titre : | Accidents du travail. - Secteur public. - Procédure. - Proposition d'indemnisation de la commune. - Accord de l'agent contractuel sur le pourcentage d'invalidité et le montant de la rente. - Législation d'ordre public. - Effet. - (2008) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/02/2008) |
Article en page(s) : | pp. 259 à 262. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |