Titre : | Enseignement libre subventionné. - Université libre. - Loi du 27 juillet 1971 imposant l'équivalence des statuts du personnel des universités libres et de l'Etat. - Stabilité d'emploi. - Personnel visé. - (2008) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/01/2008) |
Article en page(s) : | pp. 262 à 263. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |