Titre : | Distribution par contribution. - Faillite du saisi. - Procès-verbal de distribution devenu définitif avant la faillite. - Produit de la vente. - Exclu du gage général des créanciers. - Accord relatif à la restitution des fonds versés sur la base du procès-verbal de distribution. - Inopérant. - Observations : G. de Leval. - (2007) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/10/2007) |
Article en page(s) : | pp. 372 à 374. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |