Titre : | I. Saisie-arrêt - Saisie-arrêt en matière de TVA - Pouvoir d'investigation du fisc tant au niveau de l'établissement qu'à celui du recouvrement de l'impôt - Interdiction pour le tiers saisi de se dessaisir en l'absence de mainlevée - Nature de la sanction à charge du tiers saisi - Pouvoir d'appréciation du juge des saisies. -II. Dépens et frais - Indemnité de procédure - Affaire non évaluable en argent. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1133 à 1136. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |