Titre : | Dépens et frais - Indemnité de procédure - Demande principale et double appel en garantie - Pluralité de parties gagnantes et un seul perdant - Une seule indemnité de procédure fixée au double de l'indemnité maximale - Répartition par parts égales entre les parties victorieuses. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/03/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1153 à 1155. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2008 |