Titre : | I. - Mariage. - Bigamie. - Mariage précédent entre les mêmes personnes. - Refus de dresser lacte de déclaration dun nouveau mariage. -II. - Droit international privé. - Article 29 du Code de D.I.P. - Acte de mariage étranger. - Prise en compte. -Observations : Daniel Sterckx. - (2008) |
Auteurs : | DANIEL STERCKX ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/03/2008) |
Article en page(s) : | pp. 458 à 459. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |