Titre : | Assurance maladie-invalidité. - Assurance soins de santé. - Accident. - Tiers responsable. - Organisme assureur. - Victime. - Octroi de prestations. - Subrogation légale. - Etendue. - Même dommage. - Notion. - (2008) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/04/2008) |
Article en page(s) : | pp. 281 à 285. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |