Titre : | Droit pénal social. - Action ex delicto. - Délai de prescription. - Demande tendant en l'exécution d'obligations contractuelles mais fondée sur des faits révélant l'existence d'une infraction. - Point de départ du délai en cas d'actions successives constituant l'exécution d'une même intention délictueuse. - (2008) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/04/2008) |
Article en page(s) : | pp. 285 à 288. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |